Conditions Générales d'Utilisation

La société Babel France, société par actions simplifiée au capital de 1.420,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 840936744, et immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 18006713 en tant que courtier en assurance, dont le siège social est situé au 25, rue Etienne Peroux – 78600 Maisons-Laffitte (ci-après « Jinka »), met à disposition du grand public, à titre gratuit, (ci-après les « Utilisateurs ») l'application Jinka (disponible sur l'App Store et sur Google Play, ci-après l' « Application ») et le site https://www.jinka.fr/ (ci-après le « Site ») (ensemble la « Plateforme »).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d'une part, Jinka met la Plateforme à disposition des Utilisateurs et, d'autre part, la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder à et utiliser les Services ainsi que leurs droits et obligations.

La création d'un Compte utilisateur sur la Plateforme, via l'Application, et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter les CGU, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

2. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont, au sein des CGU, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Compte utilisateur » ou « Compte » : désigne le contenu de la Plateforme, créé via l'Application, destiné à l'usage personnel de chaque Utilisateur et lui permettant d'utiliser les Services ;
• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Services » : désigne les services proposés par Jinka, aux Utilisateurs, sur l'Application et/ou sur le Site ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure disposant d'un Compte utilisateur sur la Plateforme afin de bénéficier des Services.

3. Prérequis

L'Utilisateur certifié être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de s'engager au titre des CGU.

L'Utilisateur garantit qu'il est une personne physique agissant pour son propre compte et non pour le compte d'une personne morale ou à des fins professionnelles.

Avant d'utiliser la Plateforme, l'Utilisateur est tenu de s'assurer que la configuration de son terminal (ex : téléphone, ordinateur) est adaptée à cette utilisation.

4. Création d'un Compte utilisateur via l'Application

Afin d’accéder aux Services et d’en bénéficier, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte utilisateur à partir du formulaire d’inscription accessible sur l’Application ou via un service d’authentification tiers (Google, Apple, etc.).

Pour créer un Compte utilisateur en utilisant son adresse e-mail, l’Utilisateur renseigne celle-ci sur le formulaire d’inscription. Un code de vérification est alors transmis à l’adresse indiquée. L’Utilisateur doit renseigner ce code sur l’Application pour valider la création de son Compte.

Au cours de cette procédure, l’Utilisateur prend connaissance de la Politique de confidentialité et des présentes CGU. L’Utilisateur doit ensuite accepter les CGU en cochant la case associée au texte « J’ai lu et accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». À défaut d’acceptation, la création du Compte ne peut aboutir.

En cas de déclaration incomplète ou inexacte, le Compte utilisateur peut être fermé de plein droit par Jinka, sans préavis ni indemnité, et sans autre formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit Jinka contre toutes les conséquences pouvant découler de déclarations incomplètes ou inexactes.

L'Utilisateur peut mettre à jour ses Données personnelles directement dans son Compte utilisateur.

5. Suspension et suppression du Compte utilisateur

5.1. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment dans le menu « Compte » de l'Application et/ou du Site, ou en adressant un email à Jinka à l'adresse : contact@jinka.fr

5.2. Suspension et suppression à l'initiative de Jinka

Jinka peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Compte utilisateur en cas, notamment, de suspicion d'utilisation frauduleuse de celui-ci.

Jinka peut également, en cas de manquement aux CGU de la part de l'Utilisateur, suspendre l'accès à tout ou partie du Compte utilisateur et/ou des Services, ou supprimer le Compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, et ce sans que Jinka puisse être responsable des conséquences découlant de cette suspension ou suppression.

La suspension de l'accès au Compte utilisateur, et/ou aux Services, entraîne l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie des Services et au contenu de son Compte jusqu'à la levée de cette suspension.

La suppression du Compte utilisateur entraîne l'impossibilité définitive d'accéder aux Services et au contenu du Compte utilisateur.

Dans tous les cas, la suppression du Compte utilisateur entraîne la résiliation des CGU.

6. Identifiant et code de vérification

L’identifiant de l’Utilisateur correspond à son adresse email, qui demeure unique et personnelle, et ne doit pas être divulguée à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de cet identifiant est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné.

Au lieu d’un mot de passe, l’Utilisateur reçoit un code de vérification envoyé à l’adresse email fournie lors de l’inscription. Ce code, valide pendant 15 minutes, doit être saisi dans l’Application afin de confirmer l’identifiant et de finaliser la création du Compte utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité de son identifiant.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas le code ou en cas d’oubli, il peut demander l’envoi d’un nouveau code via la fonction dédiée de l’Application. En cas d’usage non autorisé de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à contacter Jinka à l’adresse suivante : contact@jinka.fr afin de sécuriser son Compte.

7. Contenu des Services

L'Application permet aux Utilisateurs de bénéficier des Services suivants :

• accéder à un outil de recherche d'annonces immobilières permettant à l'Utilisateur de créer une/des alerte(s), grâce à certains critères (ex : type de recherche (location, achat, investissement), localisation, prix, surface, nombre de pièces, etc.), et de recevoir une liste d'annonces correspondant à son alerte, disponibles sur des sites d'annonces immobilières ;
• accéder aux annonces immobilières correspondants à ses alertes ;
• consulter et gérer ses alertes ;
• recevoir des notifications, sur son adresse e-mail ou par notification, concernant les nouvelles annonces disponibles en ligne correspondant à ses alertes ;
• contacter, par téléphone ou par email, les auteurs des annonces immobilières identifiées dans le cadre des alertes ;
• partager avec des tiers les annonces identifiées dans le cadre de ses alertes ;
• sauvegarder des annonces au sein de listes de favoris ;
• bénéficier des services d'un professionnel, partenaire de Jinka, dans le cadre :
  • d'une recherche de location, d'achat ou d'investissement dans le neuf ;
  • de l'obtention d'un prêt immobilier ;
  • de la vente d'un bien immobilier ;
• créer un dossier de candidature pour l'achat ou la location d'un bien immobilier ;
• recevoir une newsletter Jinka.

Le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier des Services suivants :

• accéder aux alertes et les modifier ;
• accéder aux annonces immobilières correspondants aux alertes ;
• gérer la/les liste(s) de favoris ;
• contacter, par téléphone ou par email, les auteurs des annonces immobilières identifiées dans le cadre des alertes.

L'Utilisateur est informé que, dans le cadre de l'outil de recherche d'annonces immobilières, Jinka se contente, via une transmission de la requête de l'Utilisateur à plusieurs sites tiers, de lister les annonces immobilières correspondant à sa recherche, contenant les liens hypertextes renvoyant vers ces annonces et permettant d'accéder à aux sites tiers à l'origine desdites annonces.

8. Disponibilité de l'Application, du Site et des Services

L'Application et/ou le Site et les Services sont accessibles en ligne. Jinka fait ses meilleurs efforts afin que l'Application, le Site et les Services soient accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

L'Utilisateur reconnaît qu'il est averti des aléas techniques pouvant affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements et/ou des indisponibilités rendant l'accès et l'utilisation de l'Application et/ou du Site et/ou des Services, impossible.

Jinka se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement, ou définitivement, l'accès à tout ou partie de l'Application et/ou du Site et/ou des Services, en cas de pannes, dysfonctionnements ou opérations de maintenance.

Jinka ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une impossibilité d'accès à l'Application, au Site, et d'utilisation des Services. Aucune garantie de performance, de disponibilité et d'accessibilité de l'Application, du Site et des Services, n'est donnée au titre des CGU.

Jinka se réserve le droit d'apporter toute modification ou amélioration qu'elle jugera nécessaire à l'Application et/ou au Site et/ou aux Services.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l'Application et au Site, et conserve à sa charge les frais afférents à cet accès (ex : frais de télécommunication).

9. Protection des données personnelles

Jinka est amenée à traiter des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu'avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Réglementation applicable en matière de données personnelles »).

Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de Données personnelles mis en œuvre par Jinka, l'Utilisateur est invité à consulter sa Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et au Site, en leur forme, leur code et leur structure, ainsi qu'au contenu qui s'y trouve sont la propriété exclusive de Jinka sous réserve des éléments appartenant à des tiers pour lesquels Jinka aurait obtenu une licence d'exploitation le cas échéant.

Les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, logos, images, sons, etc. présents sur l'Application et/ou sur le Site, sont la propriété exclusive de Jinka ou des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle, et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. Aucune des stipulations des CGU ne saurait être interprétée comme transférant un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l'Utilisateur.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de, notamment, télécharger, reproduire, représenter, adapter, supprimer, distribuer, vendre, louer ou exploiter l'un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de Jinka ou du tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété intellectuelle de Jinka et/ou de tiers, dont les contenus sont présents sur l'Application et/ou sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

Toute violation des dispositions du présente article par l'Utilisateur constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

11. Liens hypertextes

L'Application et le Site peuvent contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites tiers.

Jinka n'est pas responsable du fonctionnement et du contenu de ces sites. La responsabilité de Jinka ne peut être engagée par l'Utilisateur en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'activation de ces liens hypertextes.

12. Cookies

Lors de l'utilisation de l'Application et/ou du Site des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l'Utilisateur.

Pour plus d'informations concernant les cookies utilisés, l'Utilisateur peut consulter la Politique cookies.

13. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. ne pas utiliser l'Application et/ou le Site et/ou les Services en contradiction avec les CGU ;
2. mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, permettant d'accéder à son Compte utilisateur ;
3. notifier sans délais Jinka en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur ;
4. ne pas charger ou transmettre sur l'Application et/ou sur le Site, ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal de l'Application et/ou du Site, ou s'approprier l'Application et/ou le Site, ou recourir à n'importe quel moyen pouvant causer une saturation des systèmes de Jinka ou porter atteinte aux droits de tiers ;
5. ne pas agir ou se comporter d'une manière qui porterait atteinte à la législation et à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
6. ne pas porter atteinte à l'accès et l'utilisation paisible de tout autre Utilisateur ;
7. ne pas utiliser l'Application et/ou le Site et/ou les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus ;
8. ne pas transmettre, par l'intermédiaire de l'Application et/ou du Site, tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui porterait atteinte à la législation et/ou à la réglementation en vigueur, donnerait lieu à une responsabilité civile, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux CGU ;
9. ne pas utiliser l'Application et/ou le Site de manière à ce que, du point de vue de Jinka, les performances et/ou les fonctionnalités de l'Application et/ou du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Jinka ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs de l'Application soient négativement affectés.

Jinka ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de l'Utilisateur à la législation applicable, et se réserve le droit, notamment, de suspendre l'accès aux Services ou de supprimer tout Compte utilisateur ne respectant par les CGU.

14. Responsabilité

Les Utilisateurs utilisent l'Application, le Site et les Services à leurs seuls risques. En aucun cas Jinka ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de l'Application, du Site et des Services par l'Utilisateur et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur, ou pour les tiers, et qui ne seraient pas imputables à un manquement de Jinka à ses obligations (notamment, interruption ou dysfonctionnement de l'Application, du Site ou des Services, transmission de tout virus ou logiciel malveillant, mauvaise exécution des CGU imputables à l'Utilisateur).

Jinka ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par un prestataire de services externe (ex : hébergeur) ou par un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises, et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout ralentissement ou interruption du réseau de télécommunications n'appartenant pas à Jinka, de l'interruption de l'approvisionnement en électricité, d'une intrusion ou de la maintenance frauduleuse d'un tiers sur le système malgré la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Jinka n'est pas responsable de la qualité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

Tout manquement de l'Utilisateur aux CGU, à l'ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d'entraîner une restriction d'accès à l'Application, au Site et/ou aux Services de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur par Jinka ou par toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

15. Acceptation, opposabilité et modification des CGU

L'acceptation des présentes CGU est formalisée par le fait de cliquer sur la case à cocher prévue à cet effet au moment de la création du Compte utilisateur.

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur à compter de leur acceptation, avant toute utilisation des Services, et pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et/ou du Site.

Jinka se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification aux présentes CGU qu'elle juge nécessaire et utile afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

En cas de modification des CGU, l'Utilisateur doit accepter la nouvelle version des CGU lorsqu'il accède à nouveau à l'Application ou au Site. La version des CGU opposable à l'Utilisateur est celle acceptée lors de la création du Compte utilisateur ou toute nouvelle version acceptée postérieurement par l'Utilisateur.

Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur l'Application et sur le Site.

16. Dispositions générales

16.1. Notifications et réclamations – Point de contact

L'Utilisateur peut adresser des notifications et réclamations en lien avec l'utilisation des Services par email à l'adresse : contact@jinka.fr.

16.2. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice.

16.3. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention de Jinka et de l'Utilisateur.

16.4. Notification d'un contenu illégal

Jinka n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations présentes sur l'Application et/ou sur le Site.

Si l'Utilisateur constate que des contenus présents sur l'Application et/ou sur le Site et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte, violent les dispositions légales et réglementaires (ex : contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il peut en informer Jinka en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail suivante : contact@jinka.fr.

L'Utilisateur doit fournir à Jinka toutes les informations nécessaires à l'identification du contenu litigieux, à savoir :

1. ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2. la description des faits contestés et leur localisation précise ;
3. les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.

16.5. Opposition au démarchage téléphonique

L'Utilisateur peut s'opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est valable pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Cette inscription interdit à un professionnel tout démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

17. Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par la loi française.

Avant toute action contentieuse, l'Utilisateur est invité à se rapprocher de Jinka, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant l'objet de sa réclamation, afin de trouver une solution amiable.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai de [trente (30) jours] à compter de la notification de sa réclamation par l'Utilisateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.